Le permis de démolir

 

Vous souhaitez démolir totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir.

Quel que soit le type de bâtiment à démolir, une autorisation est nécessaire. Le dossier doit comprendre obligatoirement une photo de la construction à démolir.

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13405*08).

 

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