La déclaration préalable

 

Vous devez déposer en mairie une déclaration préalable si :

  • les travaux modifient l'aspect extérieur d'une construction déjà existante (pose de fenêtres neuves, velux®, ravalement de façade, peinture, toiture…) ;
  • vous posez une clôture ou un mur sur la rue ou en limite séparatrice ;
  • vous posez une parabole de diamètre supérieure à 1 m ;
  • vous faites un agrandissement de moins de 20 m² ;
  • vous construisez un abri de jardin de moins de 20 m².

 

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Il existe deux formulaires de déclaration préalable, selon que votre projet comporte des démolitions ou pas. 

  • Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, création de fenêtre...) et/ou construire une annexe à son habitation (garage, véranda...) : cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13703*07) ;
  • Pour réaliser une construction nouvelle (autre qu'une maison individuelle) ou effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...) non soumis à permis de construire : cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13404*07).

 

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