Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.
Elle doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.
Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.
Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13408*04).