La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée.

Elle doit obligatoirement être effectuée une fois les travaux terminés.

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13408*12).

 

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