Transfert d'un permis de construire

 

Pour pouvoir transférer un permis de construire à une autre personne, il faut :

  • que le permis soit encore valide
  • que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

 

Le transfert fait l'objet d'une décision de l'administration.

Vous pouvez profiter de la saisine par voie électronique (SVE) pour déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13412*09).

 

 

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