Pour pouvoir transférer un permis de construire à une autre personne, il faut :

• que le permis soit encore valide
• que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

 

Le transfert fait l'objet d'une décision de l'administration.

Plus de précisions sur le site www.service-public.fr.

 

Cliquer ici pour télécharger le formulaire (CERFA N° 13412*07).

 

 

Retour